Redevance administrative : majoration du montant de vos amendes

• 10 12 2021
• roulage

Depuis le 23 août 2021, les amendes sont majorées d'une redevance administrative. Le montant de base (indexé chaque année) est de 8,84€ pour une perception immédiate ou une proposition de transaction, et de 25,32€ pour un ordre de paiement ou lorsque l'affaire est portée devant le tribunal.

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Que faire en cas d'inondation?

• 16 07 2021

1. Prenez les mesures conservatoires raisonnables en vue d’éviter une aggravation de votre préjudice

Dans la mesure du possible, sans prendre aucun risque pour votre intégrité et en respectant toujours les consignes des autorités, prenez les mesures conservatoires raisonnables pour éviter une aggravation de votre sinistre.

2. Prévenir le plus rapidement possible votre assurance…

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Véhicules autonomes : ce qu’il reste à faire quand la science-fiction devient réalité

• 10 03 2021

De l’industrie des technologies de pointe aux acteurs du monde économique et politique en passant par les juristes, le sujet a percolé l’ensemble de la société ces dernières années. Peu féru de high-tech, vous pensez que cela ne vous concerne pas (encore). Détrompez-vous ! Les retentissements du développement de la conduite automatisée seront nombreux et si s’adonner à d’autres occupations au volant n’est pas à l’ordre du jour, le contour d’incidences proches et moins proches peut déjà être tracé. Les raisons de s’intéresser dès à présent à la question ne manquent pas.

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Le rendez-vous du mercredi: Récapitulatif des articles des semaines 4 à 7

• 15 02 2021
• roulage

Chaque mercredi, les collaborateur du cabinet d'avocats JM-A vous proposent une ressource ou une actualité liée au droit de la circulation ou à l'évaluation du dommage corporel.

Voici un récapitulatif des publications de ces quatre dernières semaines (semaines 4 à 7, 2021).

Protection juridique: Puis-je choisir mon avocat?

Semaine 4: 

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Télétravail et mesures de confinement: Votre entreprise risque-t-elle une fermeture imposée?

• 18 03 2020

Le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures fortes pour enrayer la propagation du coronavirus COVID-19. Parmi ces mesures, l'organisation du télétravail. Que prévoit l'arrêté ministériel? Votre entreprise encourt-elle une fermeture imposée?

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Présentation UPEX: l'arbitrage en expertise automobile

• 04 05 2018
• UPEX, arbitrage, expertise automobile, expert auto, roulage

Procédure d'arbitrage en expertise automobile (UPEX)

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Nouvelles dispositions en matière de circulation routière

• 29 03 2018
• roulage, circulation, circulation routière, prescription, Ethylotest anti-démarrage, alcolock

Allongement du délai de prescription, généralisation du système d'éthylotest anti-démarrage, alourdissement des peines,... Petit tour d'horizon des principaux changements introduits avec la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière.

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Infractions routières: Vous n'échapperez plus à vos amendes!

• 01 03 2018
• roulage, ordre de paiement, crossborder, tribunal de police

Ce jeudi 1er mars, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 vont entrer en vigueur. Avec des conséquences importantes en matière d’infractions routières.

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Poursuites pénales sur base de la plaque d'immatriculation, est-ce légal?

• 01 12 2017

La police peut-elle poursuivre sur la seule base du numéro d'immatriculation?

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Peut-on être flashé de face ?

• 28 11 2017
• roulage, circulation, flash, flashé par l'avant, flash de face illégal, flash par l'avant illégal, flashé de face, lidar, nk7, radar, contester flash, excès de vitesse

La question revient souvent : peut-on être poursuivi pénalement pour excès de vitesse lorsque le radar automatique a enregistré uniquement une photographie de la plaque avant du véhicule ?

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