Evaluation et indemnisation du dommage corporel: L'expertise médicale

Il existe 3 types d’expertises médicales

1. L’expertise unilatérale;
2. l’expertise médicale amiable (EMA);
3. l’expertise judiciaire.

Par qui ?

• Unilatérale: par un seul médecin, celui de  la compagnie d’assurance ;
• Amiable: par deux médecins-conseils, un pour chaque partie ; 
• Judiciaire: par un médecin désigné par le juge, chaque partie (victime et compagnie d’assurance) étant représentée par son propre médecin-conseil ;

Caractère

• Unilatérale: unilatéral (un seul avis);
• Amiable: contradictoire (chaque partie est présente et donne son avis) ; 
• Judiciaire: contradictoire (chaque partie est présente et donne son avis, l’expert judiciaire tranche);

Comment ?

• Unilatérale: automatiquement par la compagnie d’assurance -> à l’amiable 
• Amiable: par la signature d’une convention d’expertise médicale amiable -> à l’amiable 
• Judiciaire: par un jugement prononcé par le tribunal -> il faut une procédure judicaire

Résultat

• Unilatérale: un seul rapport comprenant l’avis d’un seul expert 
• Amiable: un seul rapport où les deux médecins-conseils sont d’accord l’un avec l’autre (et à défaut d’accord, un tiers arbitre, médecin indépendant et donc objectif, tranche)
• Judiciaire: un seul rapport avec l’avis de l’expert, éclairé par les avis des médecins-conseils

Comment se déroule une séance d’expertise ?

Les séances d’expertises se déroulent toutes de la même façon. Le médecin (ou les médecins) va (vont) recevoir la victime, avec ou sans son avocat, afin de :

• L’examiner physiquement (hors présence de l’avocat et dans le respect de son intimité) ; 
• Examiner son dossier médical (qui doit être entièrement adressé au(x) médecin(s)-conseil(s) avant le début de l’expertise ; 
• Ecouter ses plaintes passées et actuelles ; 
• Lui poser des questions ; 
• Si nécessaire, demander des examens complémentaires (radios, etc...) ; 
• Si nécessaire, demander l’aide d’un sapiteur (quelqu’un de spécialisé dans une branche précise de la médecine qui donnera son avis sur un point précis pour éclairer le(s) médecin(s)) ; 

Ensuite, généralement en l’absence de la victime, les médecins-conseils, s’ils sont plusieurs, vont discuter ensemble du cas.

En cas d’expertise médicale amiable, ils devront se mettre d’accord.

En cas d’expertise judiciaire, ils donneront simplement leur avis à l’expert désigné par le tribunal qui rédigera le rapport final.

Que choisir ?

Il faut savoir que vous avez souvent le choix entre ces 3 types d’expertises.

Il est important que la victime se sente entendue et reconnue afin d’éviter la victimisation secondaire (soit se sentir victime deux fois, une première fois des suites de l’accident et une deuxième fois parce qu’elle n’a pas été entendue dans sa douleur). 

Un conseil important : si vous avez reçu un rapport d’expertise unilatéral (un seul expert désigné par l’assureur du responsable), il vaut toujours mieux consulter un médecin-conseil de son côté pour vérifier que le rapport est conforme à vos blessures et séquelles. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci prend généralement en charge les frais de cette consultation. Nous vous conseillons de consulter un médecin spécialisé en expertises médicales. Votre médecin traitant, bien qu’excellent dans son domaine, ne connaît sans doute pas les méthodes d’évaluation du dommage corporel. Il s’agit d’un métier à part. Vous pouvez toujours demander conseil soit à un avocat, soit à votre assureur protection juridique afin qu’un expert compétent vous soit proposé.

Si lors de cette consultation, le médecin vous indique qu’il n’est pas d’accord avec le rapport d’expertise unilatéral, vous pouvez contacter la partie adverse afin qu’une expertise médicale amiable débute, avec généralement pour experts celui que vous avez vu dans le cadre de l’expertise unilatérale et le vôtre, soit celui que vous venez de consulter.

Sachez que si vous hésitez entre une expertise médicale amiable et une expertise judiciaire, l’expertise médicale amiable a l’avantage de ne pas nécessiter de procédure judiciaire et d’être donc beaucoup plus rapide.

Et le rôle de l’avocat dans tout ça ?

L’avocat vous conseille, vous soutient dans cette épreuve qu’est l’évaluation de votre dommage après un accident.

Il vous conseillera quant au type d’expertise à mettre en place en fonction de votre situation.

Il vous aidera à choisir un médecin-conseil, à préparer votre dossier médical et vous accompagnera tout au long des séances d’expertise.

Son rôle est primordial une fois l’évaluation médicale effectuée par les experts et qu’il convient de chiffrer, en argent sonnant et trébuchant, votre préjudice.  

Sachez que si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique (et vous pouvez obtenir ce renseignement gratuitement via ce lien : X), les honoraires de l’avocat seront en outre entièrement pris en charge et vous n’aurez rien à débourser. 

Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique, contactez-nous afin que nous puissions discuter avec vous d’un mode de rémunération adapté. 

Vous avez une question, ou besoin d’un conseil? Nos avocats spécialisés en évaluation du dommage corporel sont à votre disposition. Le premier rendez-vous est toujours gratuit!