Conclusions d'expertise médicale: Le vocabulaire essentiel

Dans un article précédent, nous vous parlions des différents types d'expertise médicale et du déroulement des séances d'expertise.

Pour rappel, l’objectif de cette mesure d’expertise est l’évaluation de votre dommage corporel consécutif à un accident (vie privée, loi, ou thérapeutique).

A l’issue des séances d’expertise, des conclusions médicales sont déposées.

En voici un exemple :

En fluo, trois mots clés communs à toutes les conclusions :

• temporaire,
• date de consolidation,
• permanent.

Que signifient-ils ? On vous aide à comprendre !

Préjudice temporaire

Il couvre le dommage subi entre le jour de l’accident et le jour de la consolidation médicale.

Il se décline, comme vous le constaterez dans le tableau susvisé, en trois modes :

L’incapacité personnelle temporaire :

Elle correspond essentiellement à votre dommage moral, et couvre donc à titre illustratif :

• les limitations subies dans vos gestes et actes de la vie quotidienne du fait du dommage ;
• les frustrations engendrées par les lésions ;
• les appréhensions et l’inquiétude sur le devenir ;
• les contraintes et inconvénients générés par les atteintes ;
• l’entrave aux relations sociales, amicales et familiales.

L’incapacité ménagère temporaire :

Elle porte sur l’atteinte à votre capacité « de faire », c’est-à-dire votre aptitude à exercer des activités de nature domestique, économiquement évaluables, en tenant compte notamment de votre environnement familial.

L’incapacité économique temporaire :

Ce dernier volet touche enfin à votre capacité « d’avoir » et se définit donc comme la difficulté, voire l’impossibilité pour vous, pendant une certaine période, de remplir toutes ou certaines des tâches professionnelles.

Evaluation : tel qu’il résulte de l’exemple susvisé, ces préjudices temporaires sont toujours fixés sous forme de pourcentage dégressif.

Date de consolidation

Cette date arrêtée par les médecins-conseils - dans le cadre d’une expertise amiable - ou par l’expert judiciaire – en cas d’expertise médicale judiciaire - correspond au moment à partir duquel vos séquelles et leurs conséquences sont censées ne plus évoluer.

Par conséquent, dès que les lésions encourues à la suite d’un accident se sont stabilisées, votre dommage cesse d’être temporaire pour devenir permanent.

Préjudice permanent

Il couvre votre dommage postérieur à la consolidation.

On y retrouve, comme pour la période temporaire, les trois volets d’incapacité sur lesquels l’expert ou les médecins-conseils doivent se prononcer, soit :

• l’incapacité personnelle permanente,
• l’incapacité ménagère permanente,
•  l’incapacité économique permanente.

Evaluation : l’évaluation de ces postes permanents est également fixée sous forme de pourcentage, non plus dégressif, mais avec un taux fixe, et ce, en toute logique s’agissant de refléter la stabilisation et donc la constance de vos lésions.

Cette ligne du temps (préjudice temporaire – consolidation – préjudice permanent), et l’évaluation des trois volets d’incapacité (personnel, ménager et économique) correspond donc à la traduction par les médecins experts de vos données médicales, préalablement recueillies au cours des travaux d’expertise.

Préjudices particuliers

Outre ces postes de dommage, qui constituent le canevas des conclusions d’expertise, celles-ci feront aussi généralement état de préjudices particuliers qui, vu leur importance et spécificité, n’ont pu être été intégrés dans les taux d’incapacité.

Dans l’exemple susvisé, vous noterez par exemple des préjudices distincts tels que :

• un quantum doloris,
• un préjudice esthétique,
• un préjudice d’agrément,
• le recours à l’aide d’une tierce personne non qualifiée.

Nous aurons l’occasion de leur consacrer des « actualités JM-A » ultérieurement.

Vu la complexité cependant de la matière, il est toujours souhaitable de se faire assister de conseils spécialisés en évaluation du dommage corporel, en tout cas dès la signature d’un compromis d’expertise médicale amiable.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez quelques questions à ce titre.
 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !