Le fonds des accidents médicaux (FAM)
Erreurs médicales et accidents médicaux : comment être indemnisé par le FAM ?
Jusqu’il y a peu, un patient s’estimant victime d’une erreur médicale était contraint de s’engager dans une procédure judiciaire pour tenter d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité médicale du médecin ou autre prestataire de soins concerné pour espérer obtenir l’indemnisation de son dommage.
Plus précisément, il s’agissait de faire un choix entre l’introduction d’une procédure civile et le dépôt d’une plainte au pénal.
Ces procédures sont malheureusement souvent longues et couteuses, notamment en raison des expertises médicales judiciaires presque systématiquement nécessaires.
En effet, il appartient à la victime de faire l’avance des frais et honoraires de l’expert médecin désigné par le tribunal tout en ayant déjà à sa charge les frais d’avocat et de médecin-conseil.
Bien que la procédure judiciaire reste encore inévitable dans certains cas, une troisième voie s’est ouverte en 2010 [1] suite à la création du Fonds des Accidents Médicaux (FAM), organisme de droit public qui dépend de l’INAMI.
Quelques années ont été nécessaires avant que le FAM soit concrètement mis en route mais il est aujourd’hui pleinement opérationnel et résorbe progressivement son retard.
Il offre de nombreux avantages notamment celui de la gratuité de la procédure, en ce compris de l’expertise médicale mise en place par le Fonds.
Nous détaillons ci-après le rôle d’indemnisation du Fonds des Accidents médicaux.
Conditions d’intervention
Il faut distinguer deux grandes hypothèses selon que le dommage trouve sa cause :
- dans une prestation de soins de santé qui découle d'un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins (hôpital, médecin, infirmière, ...) ;
- dans un accident médical sans responsabilité ;
A. responsabilité médicale d’un prestataire de soins
Si, à l’issue de l’expertise médicale, l’expert estime qu’une responsabilité médicale est engagée, la loi prévoit un rôle différent du FAM en fonction des situations rencontrées.
L’intérêt du FAM est ainsi d’éviter aux patients victimes d’erreurs médicales un obstacle souvent rencontré (la contestation de responsabilité), une difficulté fréquente (offre insuffisante) ainsi qu’un cas plus rare (défaut d’assurance).
En effet, le FAM qui indemnise lui-même la victime :
- si la responsabilité est contestée par le médecin ou son assureur et s’il s’agit d’un cas grave (voir les 4 critères de gravité ci-dessous) ;
- si le prestataire de soins n’est pas du tout ou insuffisamment assuré (peu importe la gravité) ;
- si l’offre de l’assureur du prestataire est manifestement insuffisante (peu importe la gravité) ;
B. Accident médical sans responsabilité
Mais à côté des trois hypothèses que nous venons de détailler, la grande nouveauté introduite par la création du Fonds des accidents médicaux est l’indemnisation des dommages subis sans que la responsabilité d’un prestataire soit établie.
Un « accident médical sans responsabilité » est, selon la loi, « un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal »
Ce dommage anormal est lui-même défini comme étant celui qui « n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité »
Il existe toutefois une nuance importante : seuls les accidents qui répondent à un des quatre critères de gravité doivent faire l’objet d’une indemnisation par le F.A.M. :
- une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
- une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
- des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
- décès du patient.
Malgré ces limitations, on le voit, il existe de nombreux cas dans lesquels il est possible d’obtenir réparation.
Les avocats experts en responsabilité médicale de notre bureau sont bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et bien entendu pour vous accompagner tout au long du processus visant à obtenir indemnisation.
Dans un prochain article, nous vous expliquerons comment introduire une demande au Fonds des accidents médicaux.
En attendant, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’avis au FAM via le lien suivant : https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_FAM.pdf
[1]Loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entrée en vigueur le 2 avril 2010.
Nous répondons gratuitement à vos questions sur l'évaluation et l'indemnisation du dommage corporel.
Notre cabinet est spécialisé en droit de la responsabilité et en évaluation du dommage corporel. Nous conseillons et accompagnons les victimes d'accident avec dommage corporel à tous les stades de la procédure.
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