Art. 67ter: Amende de 509,06€ pour d'anciens excès de vitesse: Comment contester?

En bref

Depuis quelques jours, des milliers de sociétés reçoivent des propositions de transaction d’un montant forfaitaire de 509,06 € relatives à des infractions de roulage, essentiellement des excès de vitesse, parfois très anciennes.

On comprend l’étonnement des gérants de ces sociétés puisqu’il s’agit systématiquement d’infraction ayant déjà fait l’objet du paiement d’une perception immédiate (dont le montant était alors nettement inférieur, parfois même limité à 53 €).

Cette vague de poursuite est liée à la création du Parquet National de la Sécurité Routière par la loi du 23 décembre 2021.

Une des missions de ce nouveau parquet est la poursuite des violations de l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière (lorsque la personne morale ne communique pas ou tardivement l’identité du conducteur qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction).

Cette obligation légale est loin d’être une nouveauté puisque l’article 67ter de la loi relative à la sécurité routière existe depuis plusieurs années.

Par contre, dans la pratique, en cas de paiement de la perception immédiate, les parquets locaux n’ont jamais poursuivi l’absence d’identification du conducteur d’un de société.

C’est bien l’opération que semble avoir lancée le nouveau Parquet National ces derniers jours puisque d’anciens dossiers semblent avoir été ressortis des tiroirs et ont donné lieu à l’envoi massif de demandes de paiement de l’amende forfaitaire de 509,06 €.

La méthode de contestation de détail

Nous vous déconseillons fortement de payer ce montant et vous expliquons ci-dessous comment contester.

La démarche de contestation fonctionne en deux temps :

1. identifier le conducteur sur la plateforme https://justonweb.be/fines
2. introduire avec notre aide un recours contre l’ordre de paiement (900,95 € + 200,00 €) qui vous sera adressé par la suite par le parquet

1. Identifier le conducteur même après l’expiration du délai de 15 jours

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Même si les poursuites tardives et inédites initiées par le parquet national sont étonnantes et assez peu acceptables au niveau de la sécurité juridique, l’infraction de non-identification des conducteurs existe si vous n’avez pas déclaré l’identité du conducteur effectif à l’époque des faits.

Dans un premier temps, nous vous conseillons d’identifier – même tardivement donc – le conducteur du véhicule de votre société au moment de l’excès de vitesse constaté.

L’identification du conducteur, même après l’envoi de la proposition de transaction de 509,06 €, pourrait d’après nous suffire à éteindre les poursuites… Les dossiers de ce type pourraient en effet être classés sans suite par le parquet.

Pour ce faire, vous devez vous connecter sur le site https://justonweb.be/fines à l’aide du numéro du PV (disponible au verso de la proposition de transaction au format XX.99.X9.999999/202*). Vous devrez également encoder le code d’identification de six caractères.

Vous aurez ensuite la possibilité d’identifier en ligne la personne physique qui conduisait le jour des faits. Malheureusement, et c’est assez peu compréhensible, pour valider l’identification vous devrez imprimer et signer un formulaire PDF généré par le système.

Encore plus dingue, il faudra envoyer ce formulaire par voie postale à AMENDES ROUTIERES, Boîte postale 30046, 1000 BRUXELLES. On voudrait vous décourager de contester qu’on ne s’y prendrait pas autrement…

N’hésitez pas à nous envoyer le formulaire signé par vos soins, nous nous chargerons de l’envoyer pour vous au service concerné.

2. Recours contre l’ordre de paiement de 900,95 € (délai de 30 jours !)

Malgré l’identification tardive du conducteur, il est possible que les poursuites pénales soient maintenues.

Dans ce cas, quelques semaines ou mois après l’envoi de la proposition de transaction de 509,06 €, un ordre de paiement sera adressé au siège social de votre société.

Il portera cette fois sur un montant de 900,95 € + 200,00 € destinés au Fonds d’aide aux victimes soit un montant total de 1.100,95 € !

C’est cet ordre de paiement que nous pouvons contester pour vous.

Nous aurons la possibilité d’introduire un recours contre l’ordre de paiement devant le tribunal de police compétent.

Le dossier sera alors fixé devant le tribunal de police et nous pourrons contester le montant exorbitant réclamé.

Attention, ce recours doit, pour être recevable, être introduit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’ordre de paiement. La requête est considérée comme introduite à la date d’envoi du recommandé ou du courrier électronique. 

Notre intervention dans le cadre de cette procédure de contestation est prise en charge par votre assureur protection juridique, n“hésitez pas !