L'opposition à un jugement par défaut

L’opposition en procédure pénale

A votre plus grande surprise :

  • vous venez d’être invité au paiement d’une amende pénale;
  • Une déchéance du droit de conduire vient de vous être notifiée;
  • Vous êtes invité à présenter un examen médical, psychologique, théorique ou pratique avant d’être réintégré dans le droit de conduire.

Ces hypothèses peuvent survenir après que vous ayez fait l’objet d’un jugement rendu par défaut par un Tribunal de Police.

Dans la plupart des cas, il est possible de former opposition à ce Jugement. L’opposition est une voie de recours ouverte aux personnes qui ont fait l’objet d’un Jugement par défaut et qui leur permet de faire entendre leurs moyens de défense par la Juridiction qui les a précédemment condamné.

Délais et recevabilité

Le Code d’instruction criminelle indique que l’opposition doit être formée dans les 15 jours de la signification régulière de la décision.

Il s’agit du délai ordinaire d’opposition.

La signification est l’acte par lequel un Huissier de Justice remet à la personne condamnée une copie officielle de la décision.

Lorsque le délai ordinaire d’opposition est expiré et que la personne ne s’est pas vue remettre « en mains propre » une copie de la décision, le délai extraordinaire d’opposition constitue une bouée de sauvetage.

Cette hypothèse est rencontrée lorsque l’huissier de Justice ne rencontre pas «en personne » le condamné et est contrainte de remettre la copie officielle du Jugement dans sa boite aux lettres ou à un de ses proches.

Le délai extraordinaire d’opposition court à partir du moment où la personne a effectivement connaissance de la décision et présente une durée de 15 jours également.

Si les délais précités sont respectés, l’opposition sera déclarée recevable.

Examen de l'opposition

La seconde étape consiste à vérifier le caractère avenu ou non avenu de l’opposition.

L’opposition sera déclarée non avenue (et frappée de déchéance) s’il ressort du dossier de la procédure que le prévenu a eu connaissance de sa convocation initiale mais ne s’est pas présenté à l’audience sans pouvoir justifier d’un cas de force majeure ou d’une excuse légitime.

Ce n’est que si les deux premières étapes sont franchies (vérifications de la recevabilité de l’opposition et de son caractère avenu) que le Tribunal procédera à un examen du fond du dossier avant de prononcer éventuellement une réformation du Jugement.

Comment faire?

En conclusion, l’opposition est une voie de recours importante qui requiert l’assistance d’un avocat et les services d’un Huissier de Justice pour être menée à bien. Chaque cas est particulier et nécessite un examen spécifique.

Dans la plupart des cas, des solutions existent afin d’être rejugé de manière contradictoire mais une réaction rapide s’impose en raison de l’existence de délais stricts.

Les avocats du cabinet JM-A sont disponibles pour répondre gratuitement à toutes vos questions si vous étiez confronté à un tel cas de figure.

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