Jean Marot Cabinet d'avocats à Huy - Droit de la responsabilité et des assurances, roulage et dommage corporel

JM-A Avocats spécialisés

Conditions générales

0. Préambule : portée des conditions générales

Nos interventions sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Seules des clauses particulières conclues par écrit avec nos clients avant le début de la prestation de service peuvent y déroger.

1. Paiement des honoraires et frais

Nos états de frais et honoraires sont payables à 4500 Huy, avenue Adolphe Chapelle, 1/Rch (compte honoraires : banque BELFIUS - IBAN BE20 0688 9253 8756) au plus tard dans les quatorze jours calendrier de leur date d’envoi. En cas d’absence de paiement dans ce délai, le montant dû sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû ainsi que d’intérêts de retard au taux de 8 % dès envoi d’une mise en demeure. De même, toute somme devant être remboursée au client à quelque titre que ce soit impliquera paiement par la S.P.R.L. JEAN MAROT AVOCAT des mêmes indemnités en cas de mise en demeure du client restée sans suite après un délai de 30 jours.

2. Législation applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de service conclu avec le client de même que des présentes conditions est soumis au droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy sont compétents pour en connaître.

3. Limitation de responsabilité

La responsabilité civile professionnelle des membres de notre bureau est couverte par une police d'assurance plafonnée à 1.250.000,00 EUR par sinistre.

En cas de manquement lié à l'exécution des missions qui nous sont confiées, notre responsabilité sera limitée au même montant de 1.250.000,00 € sauf dérogation expresse avant le début de la prestation de service.

Dans ce cas, à la demande du client et lorsque les spécificités du dossier le justifient, une extension de notre couverture d'assurance pourra être sollicitée auprès de notre assureur et, corrélativement, le plafond de la limite de notre responsabilité pourra être relevé à même hauteur. Le coût de cette extension de la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle sera répercutée au client. 

4. Mode de calcul des frais et honoraires

4.1. Obligation d’information

Les dispositions contenues ci-après répondent à l’obligation d’information à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours visée aux articles 5.18 et suivants du Code de déontologie de l’avocat.

4.2. Aide juridique et/ou Intervention d’un tiers payant

Avant le début de la prestation de service, le client est invité à vérifier s’il est dans les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide juridique partiellement ou totalement gratuite.

De même, le client est invité à vérifier s’il est susceptible de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assureur protection juridique, syndicat, association, assistance judiciaire de l’Etat, …).

Si tel est le cas, le tiers payant sera immédiatement contacté par le client de manière à vérifier les conditions et le plafond de son intervention.

En cas de refus d’intervention ou d’intervention partielle du tiers payant, la partie non couverte des frais et honoraires demeurera à charge du client aux conditions financières détaillées ci-après.

4.3. Délégation et collaboration

Les prestations sont accomplies prioritairement par l’avocat consulté par le client mais ce dernier autorise expressément l’avocat à recourir à la délégation totale ou partielle des missions confiées à des avocats collaborateurs internes et/ou externes du cabinet.

4.4. TVA

Tous les montants détaillés ci-après s’entendent hors T.V.A. de 21 %.

4.5 Budget

A la demande du client, un budget estimatif écrit du montant des frais et honoraires peut être établi. Un budget estimatif nous engage seulement dans les limites des prestations décrites dans le budget.

L'accord relatif à un budget s'entend sans préjudice de notre droit de mettre fin à nos prestations, si nous estimons ne plus être en mesure de poursuivre notre mission conformément aux obligations professionnelles des avocats exerçant leur profession en Belgique.

4.6. Frais

Les frais sont portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture, clôture et archivage du dossier : 50,00 €
  • dactylographie : 10,00 € par page dactylographiée (correspondances, notes, conventions, conclusions, inventaires, etc.), sur support papier ou de manière électronique, toute page entamée étant comptée pour une page entière ("unité"). Le forfait par page dactylographiée inclut les frais postaux (hormis les recommandés).
  • frais de recommandé ou d’expédition par taxipost ou poste privée : prix coûtant
  • copies et photocopies (à l’unité) : 0,50 €
  • frais de téléphone, télécopies (forfait): 10 % des frais de dactylographie
  • indemnité de déplacement: 0,50 € par kilomètre

4.7 Débours

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requis, etc.

Les débours font l’objet d’une refacturation à prix coûtant.

Toutefois, lorsque le client est assujetti à la TVA, le fournisseur (huissier, traducteur, conseil technique, etc) sera invité à facturer ses frais et prestations directement au client.

4.8. Honoraires

Les honoraires sont relatifs aux prestations des avocats qui exécutent les missions que vous nous confiez.
Sauf autre mode de calcul convenu avec le client, les honoraires sont fixés sur la base d'un taux horaire de 125 € (hors TVA de 21 %).
Ce taux horaire est indexé annuellement selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation en Belgique tel qu'il est publié par le SPF Economie. Le taux horaire obtenu après calcul de l'indexation est arrondi à l'euro supérieur. Le taux horaire mentionné ci-avant est établi sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2013.
Le temps de travail consacré aux dossiers est établi par des fiches de prestations tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le temps réellement consacré à la prestation est enregistré par tranches de 10 minutes.
La hauteur du taux horaire peut toutefois varier au gré des particularités du dossier, telles que son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation de la partie adverse.
Le montant des honoraires peut également être réduit si l’application stricte du taux conduisait à un montant d’honoraires disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

4.9. Honoraire de résultat (success fee)

En cas de succès et/ou obtention d’avantages importants et ce en fonction notamment de la nature de l’affaire et des intérêts en jeu, l’avocat pourra majorer le montant des honoraires calculé conformément à l’article 4.8. d’un honoraire de résultat correspondant :

  • soit à une réévaluation de la base horaire;
  • soit à un pourcentage des montants récupérés ou économisés en principal et intérêts calculé comme suit : 
    • moins de 5.000,00 € : de 15 à 30 % ;
    • de 5.001,00 € à 25.000,00 € : de 12 à 16 % ;
    • de 25.001,00 € à 50.000,00 € : de 10 à 13 % ;
    • de 50.001,00 € à 125.000,00 € : de 8 à 11 % ;
    • de 125.001,00 € à 250.000,00 € : de 5 à 9 % ;
    • au-delà de 250.001,00 € : de 4 à 8 %.
  • soit à un montant forfaitaire.

4.10. Provisions et états de frais et honoraires

Afin de tenir le client informé du coût des prestations et d’éviter à l’avocat de prester à découvert, des provisions seront réclamées tant au début de l’intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci.
Sur demande, des états provisionnels ou intermédiaires réguliers avec relevé des prestations accomplies peuvent également être émis.

Une fois la mission achevée, un état de frais et honoraires de clôture sera établi comprenant la description des devoirs accomplis, le résultat obtenu, le montant des honoraires, frais et débours ainsi que des provisions, indemnités de procédure et autres sommes perçues ou récupérées.

Services en ligne

Ce site vous permet d’obtenir de nombreuses informations au sujet de notre cabinet mais également de bénéficier de services en ligne efficaces, notamment l'encodage rapide d'un dossier en récupération de créance, une demande de consultation en ligne, ou encore la consultation de l'agenda et des pièces non confidentielles de votre dossier ouvert en notre cabinet.

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Lauréat 2016 du Prix de l'innovation du Barreau de Liège

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