Conduite en état d'ivresse : suites pénales et civiles

Dernière mise à jour : 29/01/2021

 

Exemple d'annexe
au pro-justitia

​Vous avez subi un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif? En plus de la mesure du taux d’imprégnation alcoolique , le verbalisant a été amené à évaluer si vous étiez ou pas en état d’ivresse (voir l'image ci-contre).

Ces informations sont actées au procès-verbal, et in fine, c’est le tribunal qui décidera si la prévention d’ivresse est établie ou non.

La conduite en état d’ivresse est visée à l’article 35 de la loi sur la circulation routière :

Est puni d'une amende de [ 1.600,00 ] à [ 16.000,00 ] euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments.

Par ailleurs, l’article 38 impose au juge de subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite d’un examen médical et d’un examen psychologique.

En cas d'infraction aux articles 30, § 1er, 3°, 35, 36 ou 37bis, § 2, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens visés au § 3, 3° et 4°.

L’état d’ivresse est par conséquent une infraction aux conséquences graves puisqu’en pratique cela donne :

• une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 €
• une déchéance du droit de conduire d’un mois à 5 ans pouvant être définitive
• au minimum un examen médical et un examen psychologique pour réintégrer le droit de conduire

D’autre part, cette peine sera inscrite au casier judiciaire et les peines prévues en cas de récidive sont extrêmement lourdes, pouvant inclure une déchéance définitive et une peine d’emprisonnement.

L'action récursoire

Si vous avez causé un accident avec un préjudice à un tiers en état d’ivresse, votre propre assureur responsabilité civile (RC Auto) pourra par ailleurs se retourner contre vous au civil dans le cadre d’une action récursoire visant à récupérer à votre charge les montants déboursés pour indemniser les tiers, à concurrence de 30.986,69 € maximum.

Ce recours est prévu dans le contrat-type de l’assurance auto (A.R. du 14 décembre 1992) :

Lorsque la compagnie est tenue envers les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui peut lui appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visées à l’article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles la compagnie est tenue en principal, ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s’exerce intégralement si les sommes précitées n’excèdent pas globalement 10.411,53 EUR. Il ne s’exerce cependant qu’à concurrence de la moitié desdites sommes lorsqu’elles excèdent 10.411,53 EUR avec un minimum de 10.411,53 EUR et un maximum de 30.986,69 EUR.

Défendez-vous

L'état d'ivresse est une notion très subjective. La Cour de cassation retient sons sens usuel et la définit comme étant « l’état d’une personne qui n’a plus le contrôle permanent de ses actes, sans qu’il soit requis qu’elle ait perdu la conscience de ceux-ci ».

Le tribunal devra se baser sur les éléments à sa disposition et notamment la description figurant au procès-verbal qui porte notamment sur :

• l’élocution
• l’haleine
• la marche
• l'orientation dans le temps ou dans l'espace
• le désordre des vêtements, etc…

C’est le juge qui devra évaluer si les éléments sont suffisants pour établir l’infraction, avec lourdes conséquences au pénal comme au civil évoquées ci-dessus.

Comme toute infraction, l'ivresse peut faire l'objet d'un acquittement, éventuellement au bénéfice du doute.

En effet, de nombreux éléments autres que l'état d'ivresse peuvent expliquer les signes relevés par les agents de police (la fatigue, la violence de l'accident, une maladie, ...).

Pour cette raison, la présence à vos côtés d’un avocat spécialisé pour vous défendre est très souhaitable.