Conducteurs débutants: Poursuites pénales devant le tribunal de police

Jeunes conducteurs: Quelles mesures particulières?

Tolérance zéro pour les jeunes conducteurs ?

La Belgique est l’un des seuls pays européens qui n’a pas de loi « Tolérance zéro » pour les jeunes conducteurs (ou plus exactement « conducteurs débutants »), notamment en matière d’alcool au volant.

La justice est-elle pour autant trop permissive avec les jeunes conducteurs ? Certainement pas. En l’absence d’une telle loi, c’est une circulaire du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel (circulaire numéro COL 11/2007) qui fixe très précisément les règles selon lesquelles les conducteurs débutants sont poursuivis pour toute une série d’infractions.

Et si cette circulaire n’a pas de valeur contraignante, elle est très largement suivie par l’ensemble des tribunaux du pays. Les jeunes conducteurs ont donc intérêt à se tenir à carreau !

Petit tour d’horizon.

Les poursuites devant le tribunal de police

Il est demandé aux parquets de poursuivre devant le tribunal de police tous les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans ayant commis une infraction pour laquelle la loi prévoit une déchéance du droit de conduire facultative.

Chez un conducteur plus chevronné, ces infractions entraînent généralement une simple perception immédiate, voire une proposition de transaction pénale (amende).

Les jeunes conducteurs devront, eux, répondre devant le tribunal de police compétent.

La déchéance du droit de conduire

L’article 38 § 5 de la loi 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière consacre que :

 « Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. »

Puisque la circulaire d’instructions aux parquets demande de poursuivre devant le tribunal et que, sur base de cet article de loi, le juge est obligé de condamner à une peine de déchéance du droit conduire et de subordonner la réintégration à la réussite d’au moins un examen du permis de conduire, il en résulte que dans les faits, toutes ces infractions sont déjà sanctionnées sévèrement pour les conducteurs peu expérimentés.

L’obligation de réussir au moins l’examen théorique ou pratique du permis de conduire (le juge offre le plus souvent le choix à l’audience) pour récupérer le droit de conduire vaut évidemment dans tous les cas où une déchéance est prononcée, et ce même si le prévenu n’est pas encore titulaire du permis, ou qu’il est en licence d’apprentissage.

Les infractions concernées

En plus des infractions qui entraînent une citation pour tous les conducteurs, les conducteurs débutants seront cités devant le tribunal de police en vue de se voir prononcer une déchéance dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire.

Par exemple :

  • Excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30, zone de rencontre ou aux abords d’une école ;
  • Excès de vitesse de plus de 30 km/h sur les autres routes ;
  • Conduite en état d’imprégnation alcoolique dès le taux de 0,22mg à l’éthylomètre (soit 0,50g en taux sanguin) ;
  • Infraction du 3ème degré (ex. brûler un feu rouge ou dépasser alors que c’est interdit) ;
  • Etc…

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