Imprégnation alcoolique
Alcool au volant: Amendes et suites pénales
Conduite en état d'imprégnation alcoolique : Quelles suites ?
Vous avez subi un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif? Voici un bref récapitulatif des suites qui seront données à l'infraction.
Dernière mise à jour : 09/04/2018
Tout d’abord, il faut distinguer la conduite en état d'imprégnation alcoolique (Article 34 de la loi de la circulation routière) et la conduite en état d'ivresse (Article 35) :
- L'imprégnation alcoolique est établie lorsque le taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang est supérieure aux valeurs fixées par la loi
- L'état d'ivresse est une infraction distincte, évaluée subjectivement, et qui tient compte d'un certain nombre de facteurs tels que l'orientation dans le temps et l'espace, l'élocution, la marche, l'agressivité, etc... (Voir notre page dédiée à l'état d'ivresse)
Il n'y a bien entendu pas nécessairement ivresse lorsqu'il y a imprégnation alcoolique, et ce, quel que soit le taux mesuré.
Imprégnation alcoolique : les taux
L'alcoolémie est mesurée par la concentration d'alcool dans le sang, mais il existe une relation entre l'acool dans le sang (TAS) et l'alcool dans l'air expiré (TAH) via l'échange qui a lieu dans les veines entourant les alvéoles pulmonaires (voir notre module conversion TAS/TAH ). Pour cette raison, le taux d'alcool dans l'air expiré est considéré comme une valeur fiable pour mesurer l'alcoolémie, bien que d'un point de vue scientifique, le facteur de conversion est propre à chaque individu.
Lors d'un simple contrôle, l'appareil utilisé en première intention est l'éthylotest. Ce test d'haleine ne donne pas une mesure mais une indication sous forme de lettre:
- S = Safe (négatif)
- A = Alarm (entre 0,22 et 0,35 mgr/l AAE soit entre 0,5 et 0,8 g/l)
- P = Positive (taux supérieur à 0,35 mgr/l AAE soit 0,8 g/l)
Si le test donne un résultat positif (A ou P), il faudra mesurer l'alcoolémie avec un éthylomètre ou un prélèvement sanguin. Il est possible de demander un délai d'attente de 15 minutes avant d'effectuer le test.
Les sanctions
Voici un tableau récapitaltif des sanctions par taux. Vous pouvez également effectuer une simulation sur notre calculateur d'amende pour les infractions liées à l'alcoolémie .
| TAH | TAS | Sanctions |
|---|---|---|
| 0,09 à 0,21 mg/l AAE | 0,21 à 0,49 g/l |
Infraction uniquement pour les conducteurs professionnels
|
| 0,22 à 0,34 mg/l AAE | 0,50 à 0,79 g/l |
En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 200,00 € à 4.000,00 € et une déchéance du droit de conduire Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique. |
| 0,35 à 0,43 mg/l AAE | 0,80 à 0,99 g/l |
Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :
En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique. |
| 0,44 à 0,49 mg/l AAE | 1,00 à 1,13 g/l |
Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :
En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique. |
| 0,50 à 0,64 mg/l AAE | 1,14 à 1,49 g/l |
Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :
En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique. |
| 0,65 mg/l AAE ou plus | 1,50 g/l ou plus |
Citation d'office devant le tribunal de police. Le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire |
| 0,78 mg/l AAE ou plus | 1,80 g/l ou plus |
Citation d'office devant le tribunal de police Le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire. Il est par ailleurs tenu à limiter le permis de conduire à la conduite de véhicules équipés de l'éthylotest anti-démarrage pour une durée de 1 à 3 an(s). (Entrée en vigueur le 01.07.2018) |
Il faut noter :
- Qu'en cas de récidive (condamnation définitive dans les 3 dernières années), les peines peuvent être doublées, voire triplées, et que le premier taux punissable de 0,22 mgr/l AAE (0,5 g/l) peut faire l'objet d'un revoi devant le tribunal
- Que si vous avez causé un accident ou un préjudice à un tiers, la perception immédiate ne peut être d'application
- Qu'en cas de conduite en état d'ivresse , le dossier sera d'office transmis au parquet, et qu'en cas de citation devant le tribunal de police, je juge doit alors subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite d'examens (médical et psychologique notamment)
Vous êtes cité(e) au Tribunal?
Demandez une vérification gratuite de la prise en charge de vos frais de défense par votre assurance protection juridique.
Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d’erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l’ensemble des données relatives à l’infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu’une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou d’approximation.
JM-a sur Twitter
-
RT @anncallier: 11/12⚖️Legal & Tech Summit https://t.co/yRCxue8zer 👉Acteurs du #secteur #numérique : les services #LegalTech sont… https://t.co/99U0JJpoBH
jm-a il y a 1 mois, 2 semaines -
RT @CCILVN: Le cabinet d’avocats hutois @jma_huy distingué pour son site legalstreet ! https://t.co/zp9Obuf64O
jm-a il y a 2 ans, 1 mois
Suivre @jma_huy
Actualités
Télétravail et mesures de confinement: Votre entreprise risque-t-elle une fermeture imposée?
Le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles mesures fortes pour enrayer la propagation du coronavirus COVID-19. Parmi ces mesures, l'organisation du télétravail. Que prévoit l'arrêté ministériel? Votre entreprise encourt-elle une fermeture imposée? Lire
Présentation UPEX: l'arbitrage en expertise automobile
Procédure d'arbitrage en expertise automobile (UPEX) Lire
Nouvelles dispositions en matière de circulation routière
Allongement du délai de prescription, généralisation du système d'éthylotest anti-démarrage, alourdissement des peines,... Petit tour d'horizon des principaux changements introduits avec la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière. Lire