Imprégnation alcoolique

Alcool au volant: Amendes et suites pénales

Conduite en état d'imprégnation alcoolique : Quelles suites ?

​Vous avez subi un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif? Voici un bref récapitulatif des suites qui seront données à l'infraction.

Dernière mise à jour : 09/04/2018

Tout d’abord, il faut distinguer la conduite en état d'imprégnation alcoolique (Article 34 de la loi de la circulation routière) et la conduite en état d'ivresse (Article 35)  :

  • L'imprégnation alcoolique est établie lorsque le taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang est supérieure aux valeurs fixées par la loi
  • L'état d'ivresse est une infraction distincte, évaluée subjectivement, et qui tient compte d'un certain nombre de facteurs tels que l'orientation dans le temps et l'espace, l'élocution, la marche, l'agressivité, etc... (Voir notre page dédiée à l'état d'ivresse)

Il n'y a bien entendu pas nécessairement ivresse lorsqu'il y a imprégnation alcoolique, et ce, quel que soit le taux mesuré.

Imprégnation alcoolique : les taux

L'alcoolémie est mesurée par la concentration d'alcool dans le sang, mais il existe une relation entre l'acool dans le sang (TAS) et l'alcool dans l'air expiré (TAH) via l'échange qui a lieu dans les veines entourant les alvéoles pulmonaires (voir notre module conversion TAS/TAH ). Pour cette raison, le taux d'alcool dans l'air expiré est considéré comme une valeur fiable pour mesurer l'alcoolémie, bien que d'un point de vue scientifique, le facteur de conversion est propre à chaque individu.

Lors d'un simple contrôle, l'appareil utilisé en première intention est l'éthylotest. Ce test d'haleine ne donne pas une mesure mais une indication sous forme de lettre:

  • S = Safe (négatif)
  • A = Alarm (entre 0,22 et 0,35 mgr/l AAE soit entre 0,5 et 0,8 g/l)
  • P = Positive (taux supérieur à 0,35 mgr/l AAE soit 0,8 g/l)

Si le test donne un résultat positif (A ou P), il faudra mesurer l'alcoolémie avec un éthylomètre ou un prélèvement sanguin. Il est possible de demander un délai d'attente de 15 minutes avant d'effectuer le test.

Les sanctions

Voici un tableau récapitaltif des sanctions par taux. Vous pouvez également effectuer une simulation sur notre calculateur d'amende pour les infractions liées à l'alcoolémie .

TAH TAS Sanctions
0,09 à 0,21 mg/l AAE 0,21 à 0,49 g/l

Infraction uniquement pour les conducteurs professionnels

  • Interdiction de conduire de 2 heures
  • Perception immédiate de 105,00 €
0,22 à  0,34 mg/l AAE 0,50 à 0,79 g/l
  • Interdiction de conduire de 3 heures
  • Perception immédiate de 179,00 €

En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 200,00 € à 4.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique.

0,35 à 0,43 mg/l AAE 0,80 à 0,99 g/l
  • Interdiction de conduire de 6 heures
  • Perception immédiate de 420,00 € obligatoire pour les étrangers, non recommandé pour les conducteurs belges selon la circulaire COL8/2006

Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :

  • D'une transaction de 600,00 €
  • D'une médiation pénale
  • D'une citation à comparaître devant le tribunal de police

En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique.

0,44 à 0,49 mg/l AAE 1,00 à 1,13 g/l
  • Interdiction de conduire de 6 heures
  • Perception immédiate de 578,00 € obligatoire pour les étrangers, non recommandé pour les conducteurs belges selon la circulaire COL8/2006
  • Retrait immédiat en cas de conduite dangereuse

Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :

  • D'une transaction de 800,00 €
  • D'une médiation pénale
  • D'une citation à comparaître devant le tribunal de police

En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique.

0,50 à 0,64 mg/l AAE 1,14 à 1,49 g/l
  • Interdiction de conduire de 6 heures
  • Perception immédiate ou consignation de 1260,00 € pour les étrangers
  • Retrait immédiat en cas de conduite dangereuse

Le PV devrait être transmis au parquet, vous pourriez alors faire l'objet :

  • D'une transaction de 1600,00 €
  • D'une médiation pénale
  • D'une citation à comparaître devant le tribunal de police

En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont directement cités devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchénce du droit de conduire ainsi qu'à repasser l'examen théorique ou pratique.

0,65 mg/l AAE ou plus 1,50 g/l ou plus
  • Interdiction de conduire de 6 heures
  • Consignation de 1260,00 € pour les étrangers
  • Retrait immédiat du permis de conduire

Citation d'office devant le tribunal de police.

Le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

0,78 mg/l AAE ou plus 1,80 g/l ou plus
  • Retrait immédiat du permis de conduire
  • Consignation de 1260,00 € pour les étrangers

Citation d'office devant le tribunal de police

Le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire. Il est par ailleurs tenu à limiter le permis de conduire à la conduite de véhicules équipés de l'éthylotest anti-démarrage pour une durée de 1 à 3 an(s). (Entrée en vigueur le 01.07.2018)

Il faut noter :

  • Qu'en cas de récidive (condamnation définitive dans les 3 dernières années), les peines peuvent être doublées, voire triplées, et que le premier taux punissable de 0,22 mgr/l AAE (0,5 g/l) peut faire l'objet d'un revoi devant le tribunal
  • Que si vous avez causé un accident ou un préjudice à un tiers, la perception immédiate ne peut être d'application
  • Qu'en cas de conduite en état d'ivresse , le dossier sera d'office transmis au parquet, et qu'en cas de citation devant le tribunal de police, je juge doit alors subordonner la réintégration du droit de conduire à la réussite d'examens (médical et psychologique notamment)

 

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