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jm-a il y a 1 an, 3 mois -
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jm-a il y a 1 an, 6 mois
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Le code de la route est modifiée pour encadrer davantage l'utilisation des trottinettes électriques Lire
Redevance administrative : majoration du montant de vos amendes
Depuis le 23 août 2021, les amendes sont majorées d'une redevance administrative. Le montant de base (indexé chaque année) est de 8,84€ pour une perception immédiate ou une proposition de transaction, et de 25,32€ pour un ordre de paiement ou lorsque l'affaire est portée devant le tribunal. Lire