Infractions de vitesse : Questions fréquemment posées

Si vous êtes couvert par une assurance protection juridique, la plupart des contrats couvrent vos frais de défense par l’avocat de votre choix. Ceci ne vous coûtera donc rien ! Si vous le souhaitez, nous pouvons gratuitement interroger votre compagnie d’assurance pour vérifier votre couverture.

Bien entendu ! Outre le fait que ceci vous permet d’éviter de perdre une journée et un stress inutile, en tant que cabinet spécialisé en droit de la circulation, nous plaidons tous les jours devant les tribunaux de police du royaume. Nous connaissons donc les habitudes de chaque juge. Nous pourrons également analyser minutieusement le dossier répressif pour s’assurer qu’il n’y a aucun vice de procédure. Nous examinerons également votre profil et les particularités de votre dossier afin d’éventuellement solliciter une mesure de faveur.

La première étape est d’effectuer une simulation sur notre calculateur d’amendes. Ceci vous permettra de d’avoir une estimation des suites administratives et/ou pénales. Si vous êtes dans le cadre d’une perception immédiate, nous vous conseillons de vous acquitter de celle-ci si vous ne contestez pas l’infraction. Si par contre vous êtes convoqué(e) au tribunal, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec nous afin de préparer votre défense.

C’est le titulaire de la plaque d’immatriculation qui recevra le P.V. Il aura la possibilité de vous désigner comme étant le conducteur à l’aide du formulaire réponse qui sera joint au courrier. Si le titulaire est une société (véhicules de société, leasing, …), celle-ci devra obligatoirement désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. Vous pourrez alors confirmer ou contester être le conducteur du véhicule au moment des faits. Il existe un vide juridique lorsque la personne désignée conteste être le conducteur du véhicule.

Il est possible de demander à ce la déchéance soit appliquée, par exemple, durant les week-ends et jours fériés. Certains arrondissements judiciaires sont plus conciliants que d’autres en la matière. A Bruxelles, par exemple, le refus est quasi systématique.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou de résidence en Belgique, le parquet peut vous adresser une transaction d’un montant maximal de 825,00 €, et ce même pour une infraction qui aurait normalement donné lieu à une citation d’office. Ceci est à l’appréciation du parquet et peut varier d’un arrondissement judiciaire à l’autre.

Oui, le P.V. reste valable mais il n’a plus la même force probante. Le parquet peut malgré tout vous poursuivre et le juge estimer que l’infraction est établie.

Le juge peut tout à fait prononcer une déchéance limitée à une catégorie de véhicule (en l’occurrence celle concernée par l’infraction). Il faudra toutefois en faire la demande et motiver celle-ci.