Le délit de fuite

Définition et conditions

Le délit de fuite est défini par l’article 33 §1er de la loi relative à la police de la circulation routière.

Cet article prévoit les éléments constitutifs d’un délit de fuite ainsi que la peine encourue par la personne qui s’est rendue d’un délit de fuite.

Les éléments constitutifs sont les suivants :

• Se trouver dans un lieu public (en tant que conducteur d'un véhicule ou d'un animal, mais également en tant qu'usager faible) ;
• être impliqué dans un accident de la circulation (même s'il n'y a pas eu collision ou que vous n'êtes pas responsable de l'accident) ;
• être conscient d'avoir été impliqué dans un accident ;
• pendre la fuite ;
• avoir l'intention d'échapper aux constatations utiles.

En d’autres termes, vous commettez un délit de fuite lorsque vous avez causé ou occasionné un accident, en tort ou en droit, et que vous prenez la fuite afin d’échapper aux constatations utiles.

Le caractère intentionnel

L’élément important est l’intention. L’intention d’échapper aux constatations utiles.

Que peuvent être ces constatations ?

Elles sont diverses et variées, telles que les responsabilités de l’accident, une consommation d’alcool, une consommation de drogue, la conduite sans permis de conduire ou encore sans assurance.

Le caractère instantané

Outre le caractère intentionnel, le délit de fuite est une infraction qui se réalise de manière instantanée.

En conséquence, lorsque vous causez ou occasionnez un accident de la circulation, que vous décidez, dans une fraction de seconde, de fuir, vous vous rendez instantanément responsable d’un délit de fuite.

Voici quelques exemples dans le cadre duquel il y a délit de fuite :

• Lorsque vous causez ou occasionnez un accident de la circulation et que vous continuez votre route.
• Lorsque vous causez ou occasionnez un accident, que vous faites signe de vous diriger plus loin afin de dresser un constat d’accident et qu’ensuite vous prenez la fuite.
• Lorsque vous fuyez le lieu de l’accident pour y revenir quelques minutes ou heures plus tard.
• Lorsque vous fuyez le lieu de l’accident et que vous vous présentez dans un commissariat de police quelques minutes, heures ou jours plus tard.
• Lorsque vous laissez vos coordonnées sur le véhicule accidenté mais que vous n’êtes, par la suite, jamais joignable.

A noter que dans la théorie, le fait de partir du lieu de l’accident en y laissant ses coordonnées est un délit de fuite également. Mais dans l’hypothèse où vous restez joignable et qu’ensuite un constat amiable est dressé entre vous et le propriétaire du véhicule tiers, ce dernier n’aura aucun intérêt à appeler les services police et aucun procès-verbal ne sera communiqué au parquet.

Le fait de ne pas rester sur place

Comme précisé précédemment, le délit de fuite est caractérisé essentiellement par l’élément intentionnel, prendre la fuite volontairement pour éviter les constatations utiles faites lors d’un constat amiable ou encore faites par les services de police dépêchées sur les lieux de l’accident.

Lorsque votre intention n’était pas de fuir, il faudra alors convaincre le juge que si vous n’êtes pas restés sur place ce n’était pas pour échapper aux constatations mais que vous ne vous étiez tout simplement par rendu compte qu’un accident s’était produit.

Dans cette hypothèse, le juge pourra considérer que vous vous êtes rendu responsable d’une infraction du premier degré qui est de ne pas être resté sur place.

Cette infraction entraine une amende mais ne prévoit aucun retrait de permis.

Les peines encourues

Lorsque vous vous rendez responsable d’un délit de fuite, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal de Police compétent.

Les peines suivantes sont prévues par la loi :

La seule solution, lorsque vous êtes cité à comparaitre et que la prévention de délit de fuite vous est reprochée, est de démontrer que les éléments constitutifs du délit de fuite ne sont pas réunis.

Il faudra essentiellement démontrer que vous n’aviez aucune intention de vous soustraire aux constatations utiles puisque vous n’aviez, en l’espèce, rien à cacher (drogue, alcool, véhicule pas en ordre, défaut de permis de conduire).