Résultat

Dès lors, afin de déterminer les sanctions applicables dans la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, il est recommandé de diminuer la vitesse mesurée (indiquée) d’une marge (de 6 km par heure pour les vitesses mesurées (indiquées) inférieures ou égales à 100 kilomètres par heure ou de 6% pour les vitesses mesurées supérieures à 100 kilomètres par heure).

Dès lors, afin de déterminer les sanctions applicables dans la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, il est recommandé de diminuer la vitesse mesurée (indiquée) d’une marge (de 6 km par heure pour les vitesses mesurées (indiquées) inférieures ou égales à 100 kilomètres par heure ou de 6% pour les vitesses mesurées supérieures à 100 kilomètres par heure).

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée fixée dans les règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière peut, par infraction, donner lieu à la perception de la somme suivante :

• a) pour les 10 premiers kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée, la somme s'élève à 53 euros ;
• b) dans une agglomération, une zone 30, un abord d'école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre, la somme de 53 euros est majorée de 11 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée ;
• c) dans tous les autres cas, la somme de 53 euros est majorée de 6 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale.
autorisée.

Dès lors, afin de déterminer les sanctions applicables dans la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, il est recommandé de diminuer la vitesse mesurée (indiquée) d’une marge (de 6 km par heure pour les vitesses mesurées (indiquées) inférieures ou égales à 100 kilomètres par heure ou de 6% pour les vitesses mesurées supérieures à 100 kilomètres par heure).

I. A. (...) le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et doit rendre la réintégration dans le droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s’il condamne du chef d’une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.

Les infractions concernées sont (...) dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, sur base de l’article 29, §3, lorsque:

• la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum, ou :
• la vitesse autorisée est dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle;