Indemnisation du dommage: Le tableau indicatif

Le tableau indicatif, quèsaco ?

Lorsqu’un accident survient ou qu’une faute est commise, la victime a le droit d’être indemnisée concernant le préjudice qu’elle a subi.

L’indemnisation a pour objet de remettre, tant que faire se peut, la personne dans la situation qui serait la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu.

La réparation du dommage doit se faire prioritairement en nature. Lorsque celle-ci ne peut avoir lieu, la victime a le droit d’obtenir une somme d’argent, censée compenser les pertes subies.

La personne a ainsi droit à la réparation de tout son dommage mais rien que son dommage.

Cette maxime, bien connue des juristes, permet à l’avocat de réclamer pour son client l’indemnisation intégrale du préjudice résultant d’un accident ou d’une faute.

L’énigme est la suivante : comment évaluer correctement le préjudice de son client, de manière complète et objective ?

La loi ne proposant aux praticiens aucun moyen d’évaluation du dommage, chaque juridiction y allait de sa propre jurisprudence et les disparités entre les juridictions étaient importantes, menant à une situation inégalitaire où, pour le même dommage, une victime pouvait recevoir une somme d’argent plus ou moins importante en fonction du magistrat.

Dès le début des années 90, les juges de paix et de police ont commencé à se réunir pour trouver une solution concrète et ont élaboré ensemble le premier tableau indicatif des juges de paix et de police.

Ce tableau est depuis actualisé régulièrement, généralement tous les 4 ans, pour tenter d’être au plus proche de l’évolution du coût de la vie et de la jurisprudence en la matière.

Nous nous trouvons actuellement avec un tableau indicatif qui date de 2016 mais le 2021 est quasi prêt et sera publié prochainement.

Que contient-il ?

Il contient des informations permettant aux praticiens, tant avocats que magistrats, de calculer de la manière la plus juste possible l’indemnité à laquelle le justiciable à droit.

Ce tableau n’est là qu’à titre purement indicatif. Il peut arriver au praticien de s’en départir selon le cas d’espèce, chaque personne à indemniser étant unique.

Cependant, les principes reprit dans ce tableau sont unanimement admis et il est un outil précieux pour tous.

Quand peut-il être utilisé ?

Le tableau indicatif est principalement divisé en trois parties :

1. Le dommage aux choses qui reprend les dégâts matériels soit les dégâts au véhicule comprenant les frais de dépannage et de gardiennage, le délai d’attente, de mutation et de réparation. Il comprend également les frais de déplacement, administratifs et vestimentaires.
2. Le dommage aux personnes blessées, en distinguant le préjudice temporaire du préjudice permanent, et comprenant les frais médicaux, les aides matérielles et de tierces personnes, les incapacités personnelles, ménagères et économique (perte de revenus et efforts accrus), le préjudice né pendant les études, le quantum doloris, le préjudice esthétique, sexuel et d’agrément ainsi que le dommage subi par les proches.
3. Le dommage subi par les proches d’une personne décédée qui comprend les frais funéraires, le préjudice ex haerede, le dommage moral des proches et leur dommage matériel (résultant de la perte des revenus du défunt et de sa capacité ménagère).

Lorsqu’une personne est blessée, ce tableau ne peut être utile qu’après que la victime ait rencontré un expert médical, chargé de déterminer l’incapacité physique de la personne.

Ce n’est qu’après que l’avocat peut transformer le rapport médical établi par l’expert en réclamation financière.