Jean Marot Cabinet d'avocats à Huy - Droit de la responsabilité et des assurances, roulage et dommage corporel

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Assurance obligatoire pour les entrepreneurs dès le 1er juillet 2018 !

La chambre a adopté le 11 mai 2017 la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction.

C'est une réalité pour les architectes depuis 2007 qui sont soumis à l'assurance obligatoire de leur responsabilité civile.

L'obligation d'assurance vient d'être étendue, du moins en ce qui concerne la responsabilité décennale, aux "entrepreneurs ou autres prestataires du secteur de la construction".

N'est concernée que la responsabilité décennale assumée suite à la construction d'habitations soit, suivant la définition du législateur, les batiments destinés au logement.

Le défaut d'assurance est sanctionné d'une amende pénale de 208 € à 80.000 €.

La loi s'appliquera à tous les chantiers pour lesquels le permis d'urbanisme a été délivré après son entrée en vigueur, soit pour les permis délivré après le 1er juillet 2018.

Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

 

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