Déchéance du droit de conduire et retrait immédiat du permis de conduire : aspects pratiques

• 28 03 2015
• permis de conduire, roulage

De nombreuses infractions au Code de la route sont sanctionnées par une déchéance du droit de conduire. Il s'agit d'une peine qui peut (ou dans certains cas doit) être prononcée par le tribunal de police (articles 38 et suivants de la loi relative à la circulation routière).

La peine de déchéance ne doit pas être confondue avec le retrait immédiat du permis de conduire (articles 55 et suivants de la loi relative à la circulation routière). Ce dernier est une prérogative du ministère public qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police). 

Retrait immédiat du permis de conduire

Jusqu'au 1er juillet 2014, seul le procureur du Roi pouvait ordonner le retrait immédiat du permis de conduire. Depuis lors, les officiers de police judiciaires disposent également de cette faculté dans certaines hypothèses.

Les infractions pouvant donner lieu à retrait immédiat du permis de conduire sont essentiellement les suivantes : 

• conduite en état d'intoxication alcoolique (plus de 0,8 gr/l) ou d'ivresse ; 
• refus du test de l'haleine ou du prélèvement sanguin sans motif légitime ;
• conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
• délit de fuite ;
• accident de roulage imputable à une faute grave ayant causé à autrui des lésions corporelles graves ou la mort ;
• dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30 ou aux abords d'une école ou de plus de 30 km/h ailleurs.

Lorsque des raisons impérieuses le justifient (déplacements professionnels, déplacements dans le cadre de soins médicaux, ...) , le permis de conduire peut être restitué par le procureur du Roi avant l'échéance du délai de quinze jours. Il suffit pour cela de lui adresser une correspondance circonstanciée précisant les raisons qui motivent la demande en y joignant dans la mesure du possible des pièces justificatives.

Enfin, il est utile de préciser que, lorsque les faits ayant donné lieu au retrait immédiat sont par la suite examinés par le tribunal de police, la durée du retrait immédiat est automatiquement déduite de celle de la déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal.

Déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire est une peine très fréquemment prononcée par le tribunal de police. Elle est d'ailleurs obligatoire dans de nombreux cas.

Le juge de police peut en outre subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens  :

• un examen théorique ;
• un examen pratique ;
• un examen médical ;
• un examen psychologique.

Les deux premiers sont en réalité les examens théorique et pratique du permis de conduire que le prévenu devra donc repasser...

Les deux suivants sont organisés par l'IBSR. 

L'examen psychologique se compose de trois parties (entretien avec le psychologue, questionnaires à compléter et tests sur ordinateur) et coûte 311 €.

L'examen médical, d'une durée de l'ordre de 20 minutes, permet au médecin de vérifier si l'état de santé physique et psychique l'individu est conforme aux normes médicales minimales. Il coûte 92 €.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'IBSR ou télécharger la brochure éditée à ce sujet ici. 

Modalités d'exécution de la déchéance

Il existe deux manières d'atténuer les désagréments que peut entrainer une déchéance du droit de conduire, sur le plan professionnel notamment.

La première consiste à demander l'autorisation du tribunal de pouvoir la subir exclusivement durant les week-ends, c'est-à-dire du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même (un permis provisoire est alors délivré par la commune). Attention, seul le tribunal peut accorder cette faculté ! Le procureur du Roi ne dispose pas de cette prérogative. Il faut donc absolument formuler cette demande à l'audience. 

La seconde dépend par contre du procureur du Roi. Dans le cadre de l'exécution de la peine de déchéance, le ministère public peut en effet vous autoriser à subir la déchéance du droit de conduire à une période durant laquelle la privation du droit de conduire sera moins préjudiciable. Généralement, le parquet admet que la période soit choisie dans l'année suivant le jugement ordonnant la déchéance.

Vous avez été condamné à subir une déchéance du droit de conduire par le tribunal de police de Liège, division de Huy ? Complétez le formulaire ci-joint et adressez le au Parquet de police de Liège, division de Huy, quai d'Arona, 4, 4500 HUY.