Redevance administrative : majoration du montant de vos amendes

Depuis le 23 août 2021, les amendes sont majorées d'une redevance administrative. Le montant de base (indexé chaque année) est de 8,84€ pour une perception immédiate ou une proposition de transaction, et de 25,32€ pour un ordre de paiement ou lorsque l'affaire est portée devant le tribunal.


Depuis le 23 août dernier[1], les amendes perçues via la plateforme Crossborder sont augmentées d’un forfait de frais administratifs. Issue de la mise en œuvre d’une directive européenne[2], cette plateforme active en Belgique depuis 2018 assure la gestion de millions de dossiers répressifs (envoi de documents, mise en relation du paiement avec l’infraction, possibilités de contestation numériques, …)[3].

Pourquoi une redevance administrative ?

Le prélèvement de la redevance administrative vise le recouvrement des frais de traitement inhérents à la perception des amendes. Bien que liée à la commission d’une infraction, cette redevance n’a pas en elle-même le caractère d’une sanction mais tend plutôt à la responsabilisation et à la sensibilisation du contrevenant, en lui faisant supporter ces frais. C’est « une nouvelle forme de cofinancement obligatoire par le contrevenant »[4] qui est introduite. Annoncé par le Ministre de la Justice[5], l’objectif poursuivi par l’imposition de la redevance est double :

  • d’une part, il s’agit d’introduire le principe selon lequel le contrevenant paie et non le contribuable puisque, jusqu’à présent, les coûts administratifs étaient supportés par l’ensemble de la société ;
  • d’autre part, l’affectation directe du produit de la redevance à la plateforme Crossborder devrait permettre de pallier la situation de sous-financement qu’elle connaît actuellement et ainsi de garantir la continuité du projet dans le temps. Utilisé pour financer le fonctionnement de la plateforme, le revenu de la redevance couvre les coûts administratifs et opérationnels réels d’un dossier moyen et n’est pas destiné à générer des bénéfices.

La redevance est imposée par dossier et est basée « sur les coûts indiqués dans l’accord-cadre et les avenants accompagnants entre bpost et l’État belge et les frais de traitement administratif de la plateforme Crossborder »[6].

Les coûts administratifs visés concernent « les frais de fonctionnement opérationnel, la maintenance des systèmes informatiques, les frais de licence, de secrétariat et les frais de correspondance »[7].

En effet, le traitement des amendes via la plateforme Crossborder constitue une charge administrative conséquente, qui implique un coût certain : fournitures, scanning et traitement des documents, service fourni aux citoyens (call center), services chargés de la gestion des dossiers plus complexes (par exemple, le service en charge des plans de paiement pour les citoyens qui ne peuvent payer leurs amendes en une seule fois), coûts de transaction, mise à disposition d’un site web (avec, désormais, une possibilité de contestation des infractions routières entièrement numérique)…

Dans quels cas la redevance administrative est-elle prélevée ?

La redevance administrative a été introduite par une loi-programme du 21 juin 2021[8], laquelle modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et le Code d’instruction criminelle. Concrètement, les contrevenants belges et européens qui reçoivent une amende via la plateforme Crossborder se voient imposer une majoration administrative dans les cas suivants :  

  • En matière de roulage, un montant forfaitaire de 8, 84 € est imposé en cas de perception immédiate[9] ainsi que de proposition de transaction. Un ordre de paiement s’accompagne d’une majoration de 25, 32 €. Le même montant est dû lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux.
  • Plus généralement, en matière pénale, la redevance administrative est de 8, 84 € pour une proposition de transaction et de 25, 32 € lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux.
  • Un montant de 25, 32 € s’impose également en cas de certificats européens envoyés aux Belges condamnés à une amende à l’étranger.

Le montant de la redevance sera adapté le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.

Terminons avec un exemple. Vous commettez une infraction de roulage et faites l’objet d’une procédure de perception immédiate.

  • Le montant à payer sera composé du montant de l’amende et de la redevance administrative (8, 84 €).
  • Si vous oubliez de payer la perception immédiate et le rappel, vous recevrez une proposition de transaction dans le cadre de laquelle l’amende sera majorée de 33%. Le montant à payer sera composé de l’amende majorée et de la redevance administrative (toujours de 8, 84 €).
  • Si vous ne payez de nouveau pas, vous recevrez un ordre de paiement et, dans ce cas, le montant que vous devrez payer sera composé de l’amende majorée de 35 % et de la redevance administrative, s’élevant cette fois à 25, 32 €.

[1] Arrêté royal du 19 août 2021 portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021, M.B., 23 août 2021.

[2] Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, J.O.U.E., L 68 du 13.3.2015, p. 9–25.

[3] Projet de loi-programme du 11 mai 2021, rapport fait au nom de la commission de la justice, Doc. parl., Ch. repr., n° 55-1974/011, p. 3.

[4] Projet de loi-programme du 11 mai 2021, exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., n° 55-1974/001, p. 13.

[5] Projet de loi-programme du 11 mai 2021, rapport fait au nom de la commission de la justice, Doc. parl., Ch. repr., n° 55-1974/011, p. 4.

[6] Projet de loi-programme du 11 mai 2021, exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., n° 55-1974/001, p. 13.

[7] Ibid.

[8] M.B., 29 juin 2021. Voy. les articles 15 à 23.

[9] « La redevance administrative est également appliquée si le contrevenant paie immédiatement sur place en espèces ou au moyen d’une carte de banque ou de crédit à un terminal mobile », https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?contentdomains=POLINFO&id=VS300885251&lang=fr. La redevance administrative est également due si le contrevenant suit une formation comme alternative à la perception immédiate.

 

 

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