Durcissement des sanctions pénales en cas de récidive : déchéance du droit de conduire de 3 mois au moins et 4 examens de réintégration

• 21 02 2015
• circulation routière, Code de la route, récidive, déchéance du droit de conduire, roulage

La loi sur la circulation routière a été modifiée par la loi du 9 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le législateur a décidé de punir nettement plus sévèrement les auteurs de certaines infractions parmi les plus graves en cas de précédente condamnation du chef de l'une de ces infractions moins de trois ans avant les faits. 

Outre la peine d'emprisonnement ou d'amende prévue par la loi en fonction de l'infraction concernée, le juge sera en effet tenu de prononcer en outre une déchéance du droit de conduire de 3 mois au moins mais également d'imposer au contrevenant de réussir quatre examens avant de pouvoir récupérer son permis de conduire. Il s'agit des examens théorique et pratique du permis de conduire (à "repasser" donc...) ainsi que des examens médical (coût 92 €) et phsychologique (coût 311 €) organisés par l'IBSR.

Les infractions concernées sont les suivantes : 

• excès de vitesse de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h en agglomération ;
• délit de fuite ;
• infractions en matière de permis de conduire ;
• infractions du 4ème degré ;
• conduite en état d'intoxiaction alcoolique, d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants ;
• usage d'un détecteur de radars.

On précisera encore que si ce sont deux nouvelles infractions qui sont commises, la déchéance sera de 6 mois au moins et de 9 mois au moins si trois nouvelles infractions sont commises.