GSM au volant : une infraction du 3e degré depuis mars 2022
Le Code de la route a été modifié et sanctionne depuis mars dernier, en tant qu’infraction du 3e degré, tout usage par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas à l’arrêt ou en stationnement d’un appareil électronique doté d’un écran non fixé sur un support adapté. L’amende s’élève dorénavant à 174 €, contre 116 € précédemment puisque l’on passe du 2e au 3e degré.
L’ancien article 8.…
Qu’est-ce que le bonus-malus en assurance RC auto ? Explication !
Le système bonus-malus est utilisé par les assureurs afin d’apprécier le risque que représente un conducteur et de déterminer ainsi le montant de sa prime d’assurance. Chez la plupart des assureurs, une année sans accident fait descendre d’1 degré et un sinistre en tort engendre une pénalité de 5.
Rentrée 2022 : pas de trottinette électrique avant 16 ans!
L’usage des trottinettes électriques, que le code de la route assimile aux « engins de déplacement motorisés », est interdit aux moins de 16 ans, avec quelques exceptions. Explications.
Nouveau montant de l’indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2022
Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire a été revu à la hausse. Il est passé à 0,4170 €.
Autoroutes : fin des marges de tolérance et des quotas, les radars flasheront dès 129 km/h d’ici fin août
Dans le cadre de la lutte contre la mortalité sur les routes, la police et la Justice ont décidé de s’attaquer aux marges de tolérance et aux quotas relatifs aux excès de vitesse.
Par marge de tolérance, il faut entendre le seuil de vitesse supplémentaire, supérieur à la limite légale, introduit pour l’établissement…
Trottinettes électriques: Nouvelles règles à partir du 1er juillet 2022!
Le code de la route est modifiée pour encadrer davantage l'utilisation des trottinettes électriques
Redevance administrative : majoration du montant de vos amendes
Depuis le 23 août 2021, les amendes sont majorées d'une redevance administrative. Le montant de base (indexé chaque année) est de 8,84€ pour une perception immédiate ou une proposition de transaction, et de 25,32€ pour un ordre de paiement ou lorsque l'affaire est portée devant le tribunal.
Que faire en cas d'inondation?
1. Prenez les mesures conservatoires raisonnables en vue d’éviter une aggravation de votre préjudice
Dans la mesure du possible, sans prendre aucun risque pour votre intégrité et en respectant toujours les consignes des autorités, prenez les mesures conservatoires raisonnables pour éviter une aggravation de votre sinistre.
2. Prévenir le plus rapidement possible votre assurance…
Véhicules autonomes : ce qu’il reste à faire quand la science-fiction devient réalité
De l’industrie des technologies de pointe aux acteurs du monde économique et politique en passant par les juristes, le sujet a percolé l’ensemble de la société ces dernières années. Peu féru de high-tech, vous pensez que cela ne vous concerne pas (encore). Détrompez-vous ! Les retentissements du développement de la conduite automatisée seront nombreux et si s’adonner à d’autres occupations au volant n’est pas à l’ordre du jour, le contour d’incidences proches et moins proches peut déjà être tracé. Les raisons de s’intéresser dès à présent à la question ne manquent pas.
Le rendez-vous du mercredi: Récapitulatif des articles des semaines 4 à 7
Chaque mercredi, les collaborateur du cabinet d'avocats JM-A vous proposent une ressource ou une actualité liée au droit de la circulation ou à l'évaluation du dommage corporel.
Voici un récapitulatif des publications de ces quatre dernières semaines (semaines 4 à 7, 2021).
Protection juridique: Puis-je choisir mon avocat?
Services en ligne
Ce site vous permet d’obtenir de nombreuses informations au sujet de notre cabinet mais également de bénéficier de services en ligne efficaces, notamment l'encodage rapide d'un dossier en récupération de créance, une demande de consultation en ligne, ou encore la consultation de l'agenda et des pièces non confidentielles de votre dossier ouvert en notre cabinet.
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