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Infractions routières: Vous n'échapperez plus à vos amendes!

Ce jeudi 1er mars, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 vont entrer en vigueur. Avec des conséquences importantes en matière d’infractions routières.

Mise à jour: L´entrée en vigueur est reportée au 28.03.2018

Vous n’y échapperez plus

Les parquets, surchargés, n’avaient pas toujours l’occasion de poursuivre les plus petites infractions lorsque la perception immédiate n’était pas payée.

C’est fini, le système est désormais entièrement automatisé et toutes les infractions seront désormais poursuivies avec la même assiduité.

Une fois les données encodées dans le système de gestion des parquets de police, baptisé « MaCH », le flux sera entièrement automatisé, y compris pour la gestion des paiements et de l’envoi du rappel.

Contestation et paiement en ligne

Ce 1er mars, la nouvelle version du site amendesroutieres.be sera également mise en ligne. Et pour cause, les perceptions immédiates envoyées via « MaCH » ne comporteront plus les informations de contact de la zone de police qui a constaté l’infraction, mais uniquement une invitation à vous rendre sur le site.

Le suivi du dossier et les contestations se feront d’ailleurs exclusivement via ce canal.

Vous ne serez plus automatiquement cité au tribunal

Auparavant, le non-paiement de la perception immédiate (adressée par les services de police) puis de la transaction (adressée par le parquet) entraînait systématiquement une citation devant le Tribunal de Police.

Ce n’est plus le cas puisque la règle veut désormais que le parquet adresse un ordre de paiement. C’est à nouveau Bpost qui se chargera de l’impression et la distribution de l’envoi via simple demande du parquet dans le système MaCH.

Attention aux majorations

L’ordre de paiement sera envoyé par pli recommandé simple ou par pli judiciaire et sera réputé reçu 3 jours après son envoi.

Il sera majoré de 35% par rapport à la transaction du parquet (dont le montant avait également été majoré dans cette même loi-programme), mais il pourra en outre comporter une participation au fonds des victimes d’actes de violence, pour les infractions punissables d’une peine de  minimum 26 euros.

Les montants pourront vite grimper. Quelques exemples :

Infraction Perception immédiate Transaction Ordre de paiement
Excès de vitesse en agglomération
70km/h corrigé au lieu de 50km/h
163,00 € 176,00 € 237,60 €
Infraction du 2ème degré
Ex: Téléphone au volant
116,00 € 160,00 € 216,00 €
Imprégnation alcoolique 0,25mg/lAAE
Soit 0,57 g/l
179,00 € 240,00 € 524,00 €

Imprégnation alcoolique à 0,40 mg/lAAE
soit 0,91 g/l

420,00 €
(non recommandé)
600,00 € 1010,00 €

Dette fiscale

Le non-paiement de l’ordre de paiement dans le délai imparti (qui passe à 30 jours) entraînera la création d’une dette fiscale, et c’est le SPF Finances qui se chargera de procéder au recouvrement de la somme, par toutes voies utiles.

La loi prévoit également que le véhicule du contrevenant qui n’aurait pas payé un ordre de paiement peut être saisi, et en dernier recours, lorsque la somme n’a pu être recouvrée dans les 3 ans, le procureur du Roi pourra enfin ordonner la suspension du droit de conduire pour une durée de 8 à 30 jours.

Recours : 30 jours à la réception

A la réception de l’ordre de paiement, le contrevenant (ou son avocat) dispose d’un délai de 30 jours pour introduire un recours devant le tribunal de police. Le recours pourra être introduit par requête au greffe, par envoi recommandé, ou même par e-mail.
La requête devra être motivée et, si elle est déclarée recevable, l’ordre de paiement sera réputé non avenu.

 

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Lauréat 2016 du Prix de l'innovation du Barreau de Liège

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