Permis de conduire

La déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire

La peine de déchéance ne doit pas être confondue avec le retrait immédiat du permis de conduire  (articles 55 et suivants de la loi relative à la circulation routière ). Ce dernier est une prérogative du ministère public qui peut ordonner au moment de la constatation de l'infraction le retrait du permis pour une durée ne pouvant excéder 15 jours (sauf ordonnance de prolongation du tribunal de police). 

Le juge de police peut en outre subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens :

  • un examen théorique ;
  • un examen pratique ;
  • un examen médical ;
  • un examen psychologique.

Les deux premiers sont en réalité les examens théorique et pratique du permis de conduire que le prévenu devra donc repasser...

Les deux suivants sont organisés par l'IBSR. 

L'examen psychologique se compose de trois parties (entretien avec le psychologue, questionnaires à compléter et tests sur ordinateur) et coûte 311,00 €.

L'examen médical, d'une durée de l'ordre de 20 minutes, permet au médecin de vérifier si l'état de santé physique et psychique l'individu est conforme aux normes médicales minimales. Il coûte 92,00 €.

Pour plus d'informations, vous pouvez consultez l’article consacré aux examens de réintégration .

Modalités d'exécution de la déchéance

Il existe deux manières d'atténuer les désagréments que peut entrainer une déchéance du droit de conduire, sur le plan professionnel notamment.

La première consiste à demander l'autorisation du tribunal de pouvoir la subir exclusivement durant les week-ends, c'est-à-dire du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même (un permis provisoire est alors délivré par la commune). Attention, seul le tribunal peut accorder cette faculté ! Le procureur du Roi ne dispose pas de cette prérogative. Il faut donc absolument formuler cette demande à l'audience. 

La seconde dépend par contre du procureur du Roi. Dans le cadre de l'exécution de la peine de déchéance, le ministère public peut en effet vous autoriser à subir la déchéance du droit de conduire à une période durant laquelle la privation du droit de conduire sera moins préjudiciable. Généralement, le parquet admet que la période soit choisie dans l'année suivant le jugement ordonnant la déchéance.

Attention toutefois que la pratique n’est pas identique dans tous les arrondissements judiciaires. N’hésitez donc pas à faire appel à notre cabinet pour formaliser cette demande en votre nom et ce d’autant que la démarche est certainement couverte par votre assureur protection juridique. Pour le vérifier, n’hésitez pas à cliquer ici

 

Besoin d'un avocat spécialisé en droit de la circulation?

Demandez une vérification gratuite de la prise en charge de vos frais de défense par votre assurance protection juridique.

Vérifier maintenant

 

Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d’erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l’ensemble des données relatives à l’infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu’une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou d’approximation.

Calculateurs d'amende


Partage

Partagez cette page sur les réseaux sociaux !

Retrouvez les actualités et les ressources consacrés au droit de la circulation sur notre page Roulage/Circulation

JM-a sur Twitter

 

 

Actualités

Qu’est-ce que le bonus-malus en assurance RC auto ? Explication !

Le système bonus-malus est utilisé par les assureurs afin d’apprécier le risque que représente un conducteur et de déterminer ainsi le montant de sa prime d’assurance. Chez la plupart des assureurs, une année sans accident fait descendre d’1 degré et un sinistre en tort engendre une pénalité de 5.  Lire


Rentrée 2022 : pas de trottinette électrique avant 16 ans!

L’usage des trottinettes électriques, que le code de la route assimile aux « engins de déplacement motorisés », est interdit aux moins de 16 ans, avec quelques exceptions. Explications.  Lire


Nouveau montant de l’indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2022

Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire a été revu à la hausse. Il est passé à 0,4170 €.  Lire

Coordonnées

Horaires
  • Lundi - jeudi : 08:00 - 12:30 et 13:00 - 17:00
  • Vendredi : 08:00 - 12:00

Sur les réseaux sociaux